Principes pour empêcher l’évasion fiscale

     Conception du système pour empêcher l’évasion fiscale

1. Le document confirmant qu’un paiement a été effectué doit contenir suffisamment de renseignements sur la transaction pour confirmer le calcul de l’impôt correspondant.
2. Le document doit être protégé par une signature électronique produite par l’élément qui encrypte les données pour confirmer que le document publié est authentique et sans manipulation.
3. L’élément de sécurité utilisé pour la signature du document doit être indépendant du producteur du système automatisé pour le calcul de l’impôt, conçu pour répondre aux besoins d’affaires de l’utilisateur (système de paiement).
4. L’élément de sécurité et le système de paiement peuvent être utilisés comme des produits distincts ou intégrés dans un seul produit et être disponibles en tout lieu, à tout moment donné.
5. Le fonctionnement de l’élément de sécurité et du système de paiement doivent être optimisés de manière à éviter dans le travail tout retard dans la délivrance du document.
6. Le système doit être personnalisé de telle sorte que chaque document délivré identifie clairement son émetteur.                             
   

   Vérification de l’intégrité des documents, l’inspection et l’audit

7. Une inspection, dans sa plus simple forme, doit fournir immédiatement une preuve de l’intégrité du document.
8. Une inspection momentanée n’exige pas des personnes autorisées ou une connaissance technique sophistiquée pour la vérification des données cryptées.
9. Les personnes autorisées suivent une méthode unique pour inspecter l’élément de sécurité à partir duquel on peut obtenir des informations sur chaque transaction, de préférence sous une forme cryptée.
10. Les données du journal électronique, sous forme lisible, doivent être fournies pour l’utilisateur par le système de paiement ou être rendues disponibles à travers les collecteurs de données à partir de l’élément de sécurité.
11. Les services de vérification pour la confirmation de l’authenticité des documents et pour les personnes autorisées et les clients, doivent être disponibles à tout moment, de préférence par Internet, et dans divers types de médias.     
    

    Conditions égales pour tous les fournisseurs

12. Des demandes de conformité doivent être transparentes afin de permettre des conditions égales à tous les producteurs lors de l’offre de leurs produits.
13. Il est nécessaire de permettre l’offre de différents modèles de systèmes de paiement afin de répondre aux différents besoins d’affaires.     
    

    Acceptabilité pour les utilisateurs

14. Les informations sur le document de paiement, aussi bien sous forme imprimée qu’électronique, doivent être présentées sans équivoque à l’utilisateur.
15. Dans les transactions entre deux personnes morales (B2B), l’identité unique du client qui paie doit être protégée contre toute modification par une signature électronique.